L’AGENCE IRIDIUM, 201 chemin des Cheneviers, 73190 CHALLES LES EAUX,
au Capital Social de 5000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry, sous le numéro SIRET 833 601 255 00015, représentée par Mme Justine MURIDI, en qualité de gérant et dûment habilitée aux fins des présentes.
L’AGENCE IRIDIUM peut être contactée par email à l’adresse : justine.muridi@agence-iridium.fr
Ci-après le « Prestataire de services ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre le Prestataire de services et son Client dans le cadre de la vente de prestations de services.
A défaut de contrat conclu entre le Prestataire de services et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le Prestataire de services implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. Le fait que le Prestataire de services ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Article 2 : Nature des prestations de service
L’AGENCE IRIDIUM conseille et accompagne ses Clients dans leur projet, leur communication, leur organisation et leur événement. L’AGENCE IRIDIUM est également capable d’assurer des formations et d’animer des ateliers, des conférences, des tables-rondes, des débats, des webinars et des séminaires. Enfin, l’AGENCE IRIDIUM accompagne ses Clients dans la mise en place et l’animation de démarche participative, ou toute autre mission répondant à son expertise.
Article 3 : Devis
Le Prestataire de services intervient sur demande expresse du Client. Un devis valant contrat est réalisé pour toute prestation. Ce devis adressé par le Prestataire de services au Client, précise :
• La nature de la prestation,
• Le prix de la prestation hors taxes,
• Le montant des rabais et ristournes éventuels,
• Les frais annexes (déplacement, restauration, frais pédagogiques, …) pouvant être facturés au Client,
• Les informations, accès, outils et documents que le Client devra mettre à disposition du Prestataires de services pour que ce dernier puisse réaliser la prestation dans les meilleures conditions et le respect des délais,
• Le montant de l’acompte demandé,
• Les modalités de paiement,
• La date de validité du devis,
• Le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV.
Article 4 : validation de la prestation de services et demande d’acompte
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner au Prestataire de service le devis daté et signé avec la mention « Bon pour Accord ».
Un acompte sera également demandé, et une facture d’acompte pourra être générée par le Prestataire de services au Client.
La commande ne sera validée qu’après signature du devis valant contrat et le règlement de l’acompte. La réception de ces deux éléments permet de déclencher le démarrage de la prestation commercialisée par le Prestataire de services.
Particularité pour les missions de longue durée, supérieures à 3 mois : en parallèle d’un acompte de 30% du montant total de la prestation demandé à la signature du devis, une autre demande d’acompte de 30% sera réalisée au bout de 2 mois. Quant aux 40% restants, ils seront facturés à la fin de la mission.
Particularité pour les missions de longue durée, supérieures à 6 mois : en parallèle d’un acompte de 30% du montant total de la prestation demandé à la signature du devis, une facturation au mois sera mise en place dès le deuxième mois.
A défaut de réception du devis signé par le Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le Prestataire de services se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV
Article 5 : Prix
Les prix des services sont détaillés dans les devis du Prestataire de services, acceptés par le Client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés, à l’heure, à la journée, au mois, au forfait ou à la mission. Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires du Prestataire de services vaut réception et acceptation définitive des prestations.
En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont révisables chaque année au 1er Janvier par le Prestataire de services.
Article 6 : Modalités d’exécution de la prestation de service
La prestation commence à réception de devis signé et du paiement de l’acompte, et de la transmission par le Client au Prestataire de services de toutes les informations nécessaires au bon démarrage de la mission.
Si le Client ne transmet pas ces informations dans le temps imparti, et que pour cette raison la mission ne peut démarrer à la date définie par le Client et le Prestataire de services, ce dernier ne pourra être tenu pour responsable. La mission sera décalée à une date ultérieure, lorsque le planning du Prestataire de services le permettra.
Pour les formations et les ateliers, en présentielle ou visioconférence :
Le Prestataire de services dispose de toute l’autonomie nécessaire pour définir les modalités d’exécution de la prestation, en particulier au niveau des moyens pédagogiques qu’il/elle mettra en œuvre pour la réalisation de cette action de formation.
Un planning avec les horaires des formations et des ateliers sera transmis en amont au Client. Il est de la responsabilité du Client de transmettre ce planning aux personnes concernées et d’assurer leur présence.
Pour les visioconférences, le Prestataire de services ne pourra être tenu pour responsable si les participants n’arrivent pas à se connecter à l’outil (Zoom) et si la connexion internet des participants ne fonctionne pas correctement.
Pour la gestion de projet :
Le Prestataire de services dispose de toute l’autonomie nécessaire pour définir les modalités d’exécution de la prestation.
Article 7 : Responsabilités
Le Client s’engage à :
• Mettre à disposition du Prestataire de services dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. Tout retard du Client à fournir ses éléments indispensables au démarrage et au bon déroulement de la mission sera répercuté sur le planning de réalisation de la mission.
Le Prestataire de services s’engage à :
• Réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du Prestataire de services est une obligation de moyen.
La responsabilité du Prestataire de services ne pourra pas être engagée pour :
• Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client,
• Un retard occasionné par le Client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
• Le manquement à leur engagement des entreprises de services (agence de communication, créateur de site web, organisateur d’événement, prestataires techniques, consultants, imprimeur, traiteur, …) conseillées par l’AGENCE IRIDIUM, et ce pour quelque durée que ce soit. A partir du moment où le Client signe un devis avec un des prestataires partenaires de l’AGENCE Iridium, ce sont les Conditions Générales de Ventes de ce prestataire qui s’appliquent.
Article 8 : Report ou annulation
Annulation ou report du Client dans le cadre d’une formation, atelier, séminaires, petit et conférences :
– Si le Client reporte la mission dans les 6 mois, aucun frais d’annulation ne sera appliqué. En revanche, l’acompte ne sera pas remboursé au Client. Si la mission n’a pas lieu dans les 6 mois, des frais de report correspondant à 25% du montant restant dû seront facturés. Ces sommes versées correspondent à un dédommagement lié à la gestion de projet.
– Si le Client annule la mission plus de 3 semaines avant son commencement, aucun frais d’annulation ne sera appliqué. En revanche, l’acompte ne sera pas remboursé au Client.
– Si le Client annule la mission entre 1 et 3 semaines avant son commencement, des frais d’annulation seront facturés correspondant à 25% du montant restant dû. L’acompte ne sera pas remboursé au Client. Ces sommes versées correspondent à un dédommagement lié à la gestion de projet.
– Si le Client annule la mission moins de 1 semaine avant son commencement, des frais d’annulation seront facturés correspondant à 50% du montant restant dû. L’acompte ne sera pas remboursé au Client. Ces sommes versées correspondent à un dédommagement lié à la gestion de projet.
A noter, que toute formation, atelier, séminaire, petit-déjeuner ou conférence commencés sont dûs intégralement.
Annulation ou report du Client dans le cadre de la gestion de projet :
Si le Client annule une prestation de gestion de projet, en parallèle de l’acompte qui sera conservé par le Prestataire de services, une facturation au prorata du temps passé sur la mission sera faite par le Prestataire de services, au taux horaire mentionné sur le devis.
Si le report ou l’annulation dans le cadre d’une formation, atelier, séminaires, petits-déjeuners et conférences est liée au Prestataire de services :
Si le Prestataire de services ne peut assurer la mission pour des raisons indépendantes de sa volonté, il ne pourra être tenu pour responsable de ce report. Il s’engage à proposer au Client une nouvelle date le plus rapidement possible en cas de report. En cas d’annulation, et lorsque le contexte le permet, il s’engage à tout mettre en œuvre pour suggérer une personne capable de le remplacer.
Article 9 : Conditions de règlement
Les factures d’acompte sont payables à réception. Les factures de solde sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le paiement s’effectue soit par virement bancaire (IBAN : FR76 1810 6008 1096 7504 7894 505 – Code BIC AGRIFRPP881), soit par chèque à l’ordre de l’AGENCE IRIDIUM envoyé par voie postale au 201 chemin des Cheneviers, 73190 CHALLES LES EAUX.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la loi LME prévoit les conditions suivantes : Les paiements entre professionnels sont plafonnés par l’article L441-6 du code de commerce : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. »
« Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture ».
Article 10 : Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
• L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations ( pour information le taux d’intérêt légal est fixé à 0,84 % pour l’année 2020),
• Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.
• Le droit pour le Prestataire de services de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.
Article 11 : Durée et résiliation
La durée des prestations est définie dans le devis. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :
• Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
• Le Prestataire de services se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
• Le Prestataire de services s’engage à restituer au Client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le Client.
En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues par le Client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.
Article 12 : Propriété Intellectuelle
Sauf accord écrit du Prestataire de services, les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification d’exploitation des supports de formation et tous autres documents transmis par le Prestataire de services restent la propriété exclusive de l’AGENCE IRIDIUM, et ne peuvent être cédés aux participants ou cocontractants.
Article 13 : Confidentialité
Le Prestataire de services s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles, à ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses Clients, à restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission, et à signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite.
Les clauses du devis signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
Article 14 : Force majeure
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).
Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois, si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au Prestataire de services tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.
Article 15 : Litiges
Les présentes CGV et le devis signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du devis sera de la compétence du Tribunal de Grenoble.